Décision n° 2006-291 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-442 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire et les décisions n° 96-1060 du 24 septembre 1996 et n° 2001-898 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-291 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-442 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire et les décisions n° 96-1060 du 24 septembre 1996 et n° 2001-898 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601291S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-442 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire et les décisions no 96-1060 du 24 septembre 1996 et no 2001-898 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Poindiff pour les zones d'Angers et Challans ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Poindiff en catégorie C sur les zones d'Angers et Challans est transférée à la SA Vortex en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis